Donnez votre avis sur les lois
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Dernières votations
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cette loi rassemble des mesures de sécurité et de tranquillité publiques portant sur des phénomènes très divers : les fêtes et rassemblements musicaux non déclarés, les rodéos et rassemblements de véh…
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ouverte
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Cette loi porte sur la souveraineté alimentaire. Elle intervient sur les conditions de production agricole (protection des cultures contre les ravageurs, accès à l'eau et stockage), sur l'information …
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ouverte
Fin de vie
La loi crée en France un droit à l'aide à mourir. Une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et qui souffre de cette maladie peut demander à recouri…
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ouverte
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
La loi actualise la programmation militaire pour 2024-2030. Elle ajoute 36 milliards d'euros de crédits nouveaux sur 2026-2030, portant le budget total de la programmation à 435,7 milliards d'euros et…