Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que dit la loi

Cette loi porte sur la souveraineté alimentaire. Elle intervient sur les conditions de production agricole (protection des cultures contre les ravageurs, accès à l'eau et stockage), sur l'information du consommateur relative à l'origine des aliments, sur les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, sur la protection pénale des exploitations et de leur matériel, sur le foncier agricole et sur la gestion du loup.

Elle fixe à l'État des objectifs chiffrés en matière d'eau : un doublement des volumes de stockage à usage agricole d'ici 2035 et une multiplication des volumes d'eaux usées traitées réutilisées par dix d'ici 2030, par trente d'ici 2040 et par cinquante d'ici 2050. Elle crée aussi, au niveau régional, une reconnaissance de « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'une priorité dans l'accompagnement public, et rouvre à titre temporaire, pour quelques cultures et sous conditions, la possibilité de dérogations à l'interdiction de certains insecticides. Elle autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les contrôles en sécurité sanitaire des aliments, sur la prévention des maladies animales et végétales et sur le régime applicable aux élevages.

Plusieurs dispositions du texte adopté par le Parlement ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 et ne s'appliquent pas. Une partie des mesures ne prendra effet qu'après publication de décrets, et certaines dates d'application sont échelonnées jusqu'en 2030.

Ce que ça change en pratique

Si vous achetez de l'alimentation, l'indication de l'origine devient obligatoire pour les viandes de bœuf, porc, mouton, chèvre et volaille utilisées comme ingrédient dans des plats préemballés, ainsi que pour les poissons d'élevage, leurs œufs et les coquillages employés comme ingrédients ; les produits sous appellation d'origine et les produits biologiques en sont exclus, et les modalités seront fixées par décret. Au restaurant, l'origine devra aussi être affichée pour les plats contenant ces produits de la mer et de l'aquaculture, au plus tard le 1er janvier 2028. Quand le prix est imprimé directement sur un emballage de fruits ou légumes, frais ou secs, il devra désormais figurer juste à côté de la mention d'origine et être aussi lisible qu'elle.

Si vous êtes agriculteur, des dérogations peuvent être demandées, pour un an renouvelable deux fois, afin d'utiliser des semences de betteraves sucrières traitées au flupyradifurone, cette même substance sur cerises et pommes, et l'acétamipride sur noisettes ; elles supposent une menace grave sur la production, l'absence de solution alternative suffisante et un plan de recherche, et ce dispositif disparaît trois ans après la promulgation. En cas de retrait d'une autorisation de produit phytopharmaceutique, le délai pour vendre, stocker et utiliser les stocks existants est porté au maximum permis par le droit européen. Côté eau, l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation doit établir chaque année un plan de répartition garantissant un accès non discriminatoire, sans exclure de nouveaux irrigants ; si son autorisation de prélèvement est annulée, l'administration peut autoriser la poursuite des prélèvements pour trois ans au maximum ; les prélèvements servant uniquement à l'aspersion antigel des vignes, vergers et autres cultures pérennes peuvent être dispensés de compteur permanent, à condition que la réalité de l'usage puisse être vérifiée après coup.

Si vous vendez votre production à un acheteur, le contrat ou l'accord-cadre écrit doit être conclu dans les quatre mois suivant la proposition (six au plus par accord interprofessionnel) ; à défaut, le médiateur des relations commerciales agricoles doit être saisi sous quinze jours, puis, en cas d'échec, le comité de règlement des différends. La durée minimale du contrat est de trois ans, sauf produits soumis à accises, raisins, moûts et vins, ou durée différente fixée par accord interprofessionnel ou décret ; un producteur peut y renoncer expressément et par écrit. Pour ceux qui ont engagé une production depuis moins de cinq ans, l'acheteur ne peut pas résilier avant ce terme, sauf inexécution ou force majeure. Les contrats en cours doivent être mis en conformité à leur prochain renouvellement, et les nouvelles sanctions entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 2027. Si vous livrez du lait au sein d'une organisation de producteurs qui négocie pour vous, la durée minimale d'adhésion passe à cinq ans renouvelables, avec des sorties possibles en cas de manquement grave, d'accord mutuel ou de passage à un label de qualité que l'organisation ne peut pas suivre : dès l'entrée en vigueur pour les nouvelles demandes, au 1er janvier 2027 pour les adhésions existantes, après information des membres avant le 1er décembre 2026.

Si vous élevez des animaux, le régime de déclaration de tirs de défense contre le loup s'applique dans toutes les communes pour les troupeaux d'ovins, caprins, bovins, équins et asins, et les troupeaux de bovins, chevaux et ânes sont reconnus comme ne pouvant pas être protégés. Le préfet peut, face à des attaques répétées d'une meute, vous autoriser ou autoriser votre mandataire à effectuer des tirs de prélèvement, et autoriser l'usage de lunettes de vision nocturne ou thermique sous conditions (permis de chasser, formation auprès de l'Office français de la biodiversité ou d'un lieutenant de louveterie, participation préalable à une opération encadrée), pour sept mois au plus par an et dans un périmètre déterminé. En cas de dommage suspecté, un constat est réalisé sur place par un agent habilité, un arrêté prévoyant les cas où vous pourrez le faire vous-même et le transmettre par voie électronique ; le récépissé d'une déclaration de tir de défense doit être remis en un jour ouvré à compter d'un dossier complet. Les vols et dégradations commis sur les lieux d'activité agricole, sur le matériel agricole ou sur les retenues et réseaux d'eau à usage agricole deviennent des infractions aggravées ; l'intrusion dans un local d'élevage, d'abattage ou de découpe est punie de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et la dégradation d'un terrain agricole de deux ans et 15 000 euros. En cas de vol dûment constaté et déclaré, l'accise n'est pas due sur les produits définitivement perdus, sauf fraude, négligence grave ou manquement caractérisé à la surveillance.

Si vous gérez une commune, une intercommunalité ou une cantine publique, les repas servis dans les restaurants collectifs dont une personne publique a la charge doivent être composés uniquement de produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer, sauf absence d'offre suffisante pour un produit non substituable ; cette règle s'applique aux consultations engagées ou avis d'appel à la concurrence envoyés à compter de la promulgation, et ne s'applique pas dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 ni à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les obligations de qualité et de durabilité des approvisionnements sont étendues aux gestionnaires privés de restauration collective, avec un seuil de 30 % en valeur pour certaines catégories de produits, et les échéances antérieures de 2022 et 2024 sont supprimées. Toutes les structures concernées doivent transmettre chaque année au ministère de l'agriculture les informations nécessaires au bilan statistique public.