Fin de vie

Ce que dit la loi

La loi crée en France un droit à l'aide à mourir. Une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et qui souffre de cette maladie peut demander à recourir à une substance létale : elle se l'administre elle-même ou, si elle n'en est physiquement pas capable, se la fait administrer par un médecin ou un infirmier. Ce droit est intégré aux droits des malades, aux côtés des soins palliatifs, et les personnes qui y concourent dans le respect des règles fixées ne sont pas pénalement responsables.

La loi organise entièrement le parcours : la demande auprès d'un médecin, l'information préalable du demandeur, une vérification collective des conditions par plusieurs professionnels, des délais de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment, le choix de la date et du lieu, puis la préparation et la délivrance du produit par des pharmacies désignées. Elle prévoit une liberté pour les soignants de ne pas y participer, une commission nationale chargée du contrôle après chaque procédure et de l'évaluation d'ensemble, un système d'information retraçant les étapes, ainsi que les voies de recours devant le juge administratif. Le financement par l'assurance maladie et le sort des contrats d'assurance décès sont également traités.

L'application concrète suppose plusieurs décrets en Conseil d'État et un arrêté fixant les tarifs, attendu dans les trois mois suivant la promulgation. L'obligation faite au médecin de consulter le registre des mesures de protection juridique n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les adaptations propres à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'application passera par des ordonnances à prendre dans l'année.

Ce que ça change en pratique

Si vous êtes gravement malade et souhaitez demander l'aide à mourir, vous devez avoir au moins 18 ans, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance liée à cette maladie qui résiste aux traitements ou que vous jugez insupportable (si vous refusez ou arrêtez les traitements). Une souffrance seulement psychologique ne suffit jamais, et vous devez être en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée : un discernement gravement altéré au moment de la demande fait obstacle à l'accès. Vous adressez votre demande à un médecin qui n'est ni un proche parent, ni votre conjoint, concubin, partenaire de pacs ou ayant droit ; ni la demande ni sa confirmation ne peuvent se faire en téléconsultation, et si vous ne pouvez pas vous déplacer, le médecin vient chez vous ou sur votre lieu de prise en charge.

Après information sur votre état, sur les soins palliatifs et sur un accompagnement psychologique, vous formalisez votre demande par écrit ou par tout autre moyen adapté à vos capacités. Le médecin vous notifie sa décision motivée, à l'oral et par écrit, dans les quinze jours ; après un délai de réflexion de deux jours au minimum, vous pouvez confirmer votre demande. Vous choisissez ensuite la date, le lieu (domicile, résidence d'un proche, établissement de santé, établissement médico-social ou autre structure de soins) et les personnes présentes. Vous pouvez renoncer ou demander un report à tout moment, y compris le jour prévu ; une nouvelle demande devra alors repartir du début. Un refus, comme un arrêt de la procédure décidé par le médecin, peut être contesté par vous seul devant le juge administratif, y compris en référé-liberté. Les frais de la procédure sont pris en charge, sans participation ni franchise, et les professionnels ne peuvent pas pratiquer de dépassement d'honoraires.

Si vous êtes un proche, la personne malade peut demander que votre avis soit recueilli et transmis aux professionnels qui examinent son dossier. Vous pouvez être présent lors de l'administration de la substance, et le soignant vous informe et vous oriente si besoin vers un accompagnement psychologique. Toute pression pour pousser une personne à recourir à l'aide à mourir entraîne la suspension puis, si elle est confirmée, l'arrêt de la procédure et un signalement au procureur de la République.

Si vous avez souscrit une assurance ou une garantie décès, elle couvre désormais le décès résultant de l'aide à mourir. Cette règle s'applique aussi aux contrats déjà en cours à l'entrée en vigueur de la loi.

Si vous êtes médecin, infirmier, aide-soignant ou autre professionnel de santé, vous n'êtes pas tenu de participer à ces procédures. En cas de refus, vous devez en informer sans délai la personne ou le confrère qui vous sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à intervenir. Ceux qui acceptent d'intervenir se déclarent auprès de la commission nationale, qui tient un registre réservé aux professionnels. Le médecin saisi d'une demande réunit un collège comprenant au moins un autre médecin spécialiste de la pathologie, extérieur au traitement et sans lien hiérarchique avec lui, et un auxiliaire médical ou aide-soignant ; le secret professionnel ne peut pas être opposé au partage des informations nécessaires à cette vérification. Chaque étape doit être enregistrée sans délai dans un système d'information national, le soignant présent rédige un compte rendu, et la commission peut saisir la chambre disciplinaire de l'ordre ou le procureur. La procédure ne peut pas être conduite par des sociétés de téléconsultation.