Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Si vous êtes réserviste sanitaire, votre contrat n'est plus soumis à l'accord de votre employeur, votre rémunération est maintenue pendant les périodes de mobilisation ou de formation, et aucun licenciement, déclassement ou sanction ne peut vous être infligé à ce titre. Vous devez toutefois informer votre employeur et obtenir son accord avant toute absence sur votre temps de travail, celui-ci ne pouvant refuser que si le fonctionnement de l'entreprise ou du service s'y oppose. L'État gérera directement cette réserve au plus tard le 1er janvier 2028.

Si vous êtes employeur, vous êtes indemnisé par l'État pour les absences de vos salariés réservistes sanitaires, et l'autorité militaire vous informe sans délai de la signature d'un contrat de réserve par votre salarié, sauf si celui-ci s'y oppose. Si votre entreprise est désignée comme opérateur d'importance vitale ou comme opérateur dont l'interruption compromettrait le fonctionnement de l'économie, vous devez élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, y identifier vos fournisseurs et sous-traitants critiques et notifier aux salariés concernés qu'ils occupent un emploi indispensable : le manquement est puni de 150 000 euros d'amende. L'administration pourra aussi vous imposer par arrêté un stock minimal de matières ou composants stratégiques, couvrant au maximum six mois d'activité, à réapprovisionner en continu et sans indemnisation des coûts, sous la même amende.

Si vous êtes une entreprise ou un sous-traitant travaillant pour la défense, plusieurs obligations nouvelles vous concernent. Lorsque l'État a financé des études, du développement ou de l'outillage, vous devrez lui verser une redevance dès le premier paiement reçu d'un client autre que l'État, sous peine d'une amende pouvant atteindre 2 % du montant de l'opération. Un commissaire du Gouvernement peut être placé auprès des titulaires de marchés de défense, avec accès aux informations financières, comptables et techniques et présence au conseil d'administration ; le refus de communiquer expose à une amende allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires, plafonnée à 150 000 euros. Les soumissionnaires, titulaires, entreprises liées et sous-traitants identifiés doivent fournir leurs coûts de revient et accepter des vérifications sur pièces ou sur place. En sens inverse, au moins 10 % des crédits d'études amont sont réservés aux PME et entreprises de taille intermédiaire, et les projets industriels de défense peuvent obtenir des dérogations en matière d'espèces protégées et être qualifiés de projets d'intérêt national majeur pour accélérer les procédures d'urbanisme.

Si vous fabriquez ou achetez des drones, un catalogue national recense les modèles satisfaisant à des critères de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, mis à jour au moins chaque trimestre, et une administration désignée pourra jouer le rôle de centrale d'achat. Pour les marchés de défense ou de sécurité portant sur des drones, l'acheteur public doit donner priorité aux systèmes conçus et produits dans l'Union européenne ou l'Association européenne de libre-échange lorsqu'ils répondent au besoin.

Si vous êtes militaire, ancien militaire ou ancien combattant, les militaires quittant le service et involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage, dans des conditions fixées par décret. La solde, la prime de fidélité et les mesures d'encouragement des réservistes sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les emplois « réservés » deviennent des emplois « de reconnaissance nationale », avec accès à tout emploi correspondant aux compétences du candidat, et des aménagements d'épreuves sont prévus aux concours et sélections militaires pour les candidats handicapés ou pensionnés. Les militaires ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire à bord des sous-marins lanceurs d'engins entrent dans le champ des pensions militaires d'invalidité, et l'administration fiscale pourra transmettre les coordonnées des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

Si vous êtes professionnel de santé, la réserve sanitaire peut désormais renforcer aussi les centres et maisons de santé, les professionnels conventionnés, les EHPAD et les établissements accueillant des personnes handicapées, et l'appel peut être lancé par le directeur général d'une agence régionale de santé pour une crise régionale. Des médecins et soignants militaires étrangers pourront être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement dans les hôpitaux des armées en cas de crise, d'afflux de blessés de guerre ou d'exercice. Les stocks stratégiques et l'achat de produits de santé pour faire face aux menaces sanitaires graves relèveront du ministre chargé de la santé.

Si vous travaillez dans un laboratoire ou un site dont l'accès est restreint pour protéger le potentiel scientifique et technique de la Nation, et que vous détenez un savoir-faire critique, vous devrez, à compter du 1er janvier 2027, déclarer au ministre compétent toute activité lucrative exercée au profit d'un État, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, y compris pendant cinq ans après votre départ. Le ministre peut s'y opposer ; méconnaître la déclaration ou l'opposition entraîne la nullité du contrat, une possible retenue sur pension jusqu'à 25 %, le retrait des décorations et une peine pouvant aller à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les doctorants, post-doctorants et attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont exclus du dispositif, comme les activités exercées au bénéfice direct d'un État ou d'une entreprise de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ; votre employeur, qui doit transmettre la liste des personnes concernées, risque 45 000 euros d'amende s'il ne le fait pas.

Si vous êtes agent d'un service spécialisé de renseignement, vous devez déclarer au ministre, avant publication ou diffusion, tout livre, film ou autre œuvre portant sur les activités de ces services, y compris pendant dix ans après la fin de vos fonctions. Le ministre peut vous mettre en demeure de modifier l'œuvre puis s'opposer à sa diffusion ; passer outre est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le silence du ministre pendant un délai fixé par décret, au maximum quatre mois, vaut absence d'opposition.

Si vous êtes agent de sécurité privée, agent de sûreté portuaire ou ferroviaire, ou responsable d'un site classé point d'importance vitale, vous pourrez détecter les drones aux abords des biens gardés et, sur autorisation administrative motivée, utiliser des dispositifs de neutralisation en cas de menace imminente. Cela suppose une carte professionnelle ou un agrément, une formation et une habilitation spécifiques, un plan de sécurité approuvé à cette fin, et l'information immédiate du préfet et de la police judiciaire ; la sous-traitance en chaîne de ces missions est interdite.

Si vous pilotez un aéronef ou un drone, le survol sans autorisation d'installations militaires protégées en dessous d'une hauteur fixée par voie réglementaire devient punissable au même titre que la pénétration dans ces installations. Par ailleurs, capter, enregistrer, conserver, utiliser ou diffuser des données d'origine spatiale sur les zones interdites de survol est puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, sauf autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret.

Si vous êtes capitaine, propriétaire ou exploitant de navire, le refus d'obéir aux injonctions d'un bâtiment ou d'un aéronef de l'État en mer passe d'un à deux ans d'emprisonnement et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, avec des peines portées à cinq ou sept ans lorsque les faits exposent autrui, ou l'équipage de l'État, à un risque de mort ou de blessures graves. Ces peines peuvent désormais viser aussi le propriétaire, l'exploitant, le dirigeant de fait ou toute personne exerçant un pouvoir de direction sur le navire, et non seulement le capitaine. L'État peut également conclure à l'avance des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services pour garantir la disponibilité de ces moyens.

Si vous êtes maire ou conseiller municipal, le maire doit désormais désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal, y compris en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les communes reçoivent les déclarations de résidence et sont informées sans délai des mesures prises en cas d'état d'alerte de sécurité nationale. La possibilité de céder des terrains de l'État avec décote pour du logement social est prolongée jusqu'en 2030. Dans chaque région académique, un référent régional coordonnera les classes de défense et de sécurité globale, avec un bilan public tous les deux ans.

Si vous êtes titulaire d'une carte « mobilité inclusion » avec mentions invalidité et priorité, d'une carte d'invalidité d'ancien combattant, ou si vous éduquez un chien guide d'aveugle ou d'assistance pendant sa formation, le droit d'accès aux lieux ouverts au public accompagné du chien est expressément reconnu.