Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Si vous habitez en copropriété, le remisage d'engins motorisés est interdit dans les parties communes, les locaux de dégagement, les caves et les sous-sols, sauf dans les espaces spécialement aménagés à cet effet.

Si vous êtes locataire d'un logement social, la résiliation du bail pour troubles de voisinage répétés n'est plus limitée aux faits liés au trafic de stupéfiants : elle vise ces troubles de manière générale, le lien avec le trafic restant un cas cité.

Si vous êtes concerné par les graffitis et dégradations, l'amende forfaitaire pour dégradation légère passe à 1 000 € (750 € minorée, 1 500 € majorée). Lorsque ces faits s'accompagnent d'autres destructions ou d'atteintes à une réserve naturelle, à un site classé, à un monument naturel ou à des espèces et habitats protégés, la peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

Si vous consommez des stupéfiants, l'amende forfaitaire pour usage passe de 200 à 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée). Une suspension du permis de conduire ou du permis bateau jusqu'à trois ans peut être prononcée, sans aménagement possible pour l'activité professionnelle ni sursis. En cas de nouvelle situation dans l'année, une interdiction de paraître peut être portée à trois mois.

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un local ou d'un terrain, la protection contre l'entrée par manœuvres, menaces ou voies de fait s'étend aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, au maintien dans les lieux après une telle entrée et au locataire d'un meublé de tourisme qui reste après l'expiration du contrat. Si un rassemblement musical illégal s'est tenu chez vous, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir la réparation intégrale du préjudice et la remise en état, et la juridiction peut vous affecter le produit des confiscations.

Si vous louez du matériel de sonorisation, vous devez conserver trois mois l'identité du locataire et les caractéristiques du matériel, ces informations n'étant accessibles que dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire. Au-delà d'un seuil de puissance fixé par arrêté, vous devez vérifier que le rassemblement a été déclaré et en garder une copie ; à défaut, la location est interdite et la tentative doit être signalée au préfet. Le manquement est puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Si vous vendez du protoxyde d'azote ou des produits facilitant son extraction, les infractions aux interdictions sont punies de deux ans et 15 000 €, portées à trois ans et 30 000 € en cas de cession à des mineurs, aux abords d'établissements scolaires ou en ligne, et à cinq ans et 100 000 € en bande organisée. Le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement pour un mois après une mise en demeure d'au moins quarante-huit heures, six mois en cas de réitération avec prolongation possible. À partir du 1er février 2027, ces contenus entrent dans le dispositif de retrait et de blocage applicable en ligne.

Si vous vendez ou détenez des articles pyrotechniques ou des explosifs, le vendeur doit s'assurer au préalable que l'acquéreur remplit les conditions d'âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation ; la vente illégale d'articles pyrotechniques est punie de trois ans et 45 000 €, avec interdiction possible d'exercer cette activité. Le préfet peut par ailleurs ordonner à un détenteur de se dessaisir de ses explosifs, artifices ou précurseurs dans un délai fixé, sans indemnisation ; le refus est puni de six mois et 3 750 €, puis d'un an et 7 500 € en cas de non-remise, et une saisie peut être autorisée par le juge des libertés dans les lieux privés entre 6 et 21 heures.

Si vous participez à des rodéos ou à des rassemblements de véhicules, le rodéo motorisé est puni de deux ans de prison et 30 000 € d'amende sans qu'il faille démontrer un trouble, avec amende forfaitaire possible de 800 € et enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation ; les peines montent à trois ans et 45 000 € en réunion. Organiser un rassemblement de manœuvres ou performances motorisées malgré une interdiction est puni de trois ans et 75 000 € ; y participer, lorsque l'illégalité a été rendue publique, coûte 5 000 € d'amende, avec amende forfaitaire possible de 300 €. Le préfet peut retenir puis suspendre le permis et interdire provisoirement de conduire, y compris des véhicules ne nécessitant pas de permis.

Si vous suivez des manifestations sportives, le préfet peut vous interdire, par arrêté motivé, de paraître dans les lieux ouverts au public exposés à des troubles lors d'une nouvelle manifestation, pour vingt-quatre heures au plus et en tenant compte des faits des trois dernières années, avec obligation possible de répondre à une convocation. L'arrêté est notifié au plus tard soixante-douze heures avant, hors urgence, et son non-respect est puni de six mois de prison et 3 750 € d'amende. Les clubs et groupes de supporters visés par une procédure de dissolution ou de suspension reçoivent un avis motivé de la commission dans les quatorze jours suivant leurs dernières observations.

Si vous circulez dans une zone frontalière, portuaire, aéroportuaire, une gare internationale ou sur une section autoroutière proche de la frontière ou du littoral, des services spécialisés peuvent contrôler votre identité quel que soit votre comportement, visiter votre véhicule ou votre bateau, fouiller vos bagages et procéder à une palpation ou fouille de vos vêtements, à l'exclusion de toute fouille intégrale. Ces opérations sont limitées à douze heures consécutives dans un même lieu, ne peuvent être systématiques, et un procès-verbal vous est remis en cas de découverte d'infraction ou sur demande. La visite à bord des aéronefs et la fouille des personnes et bagages dans les aéroports sont également prévues.

Si vous voulez déposer plainte, des agents de police judiciaire adjoints formés, notamment de police municipale, peuvent la recevoir sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, sauf pour les crimes, les faits commis contre un mineur, les infractions sexuelles et les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint, et sauf si le plaignant est mineur. L'audition d'un témoin sous protection d'identité peut désormais se dérouler dans d'autres structures que le commissariat ou la brigade, selon une liste fixée par décret.

Si vous vivez en résidence mobile, les branchements sans autorisation sur les réseaux d'eau ou d'électricité sont qualifiés d'atteinte à la sécurité publique et l'occupation en réunion d'un terrain dépourvu de collecte des déchets en vue d'y habiter d'atteinte à la salubrité publique. Une mise en demeure de quitter les lieux reste applicable pendant quatorze jours si la résidence se retrouve en stationnement illicite sur la commune ou sur le territoire de l'intercommunalité.

Si vous naviguez, conduire un navire de plaisance à moteur avec au moins 0,80 g d'alcool par litre de sang ou 0,40 mg par litre d'air expiré, ou après usage de stupéfiants, est puni de trois ans de prison et 9 000 € d'amende, et de cinq ans et 15 000 € en cas de cumul. Les mêmes peines s'appliquent aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord, la règle valant désormais pour l'ensemble d'entre eux et non pour les seules fonctions de conduite ou de veille.

Si vous exploitez ou conduisez des véhicules lourds ou hors gabarit, ceux dont les caractéristiques présentent un risque particulier au franchissement d'un passage à niveau doivent être équipés d'un dispositif de navigation signalant ces passages et proposant un itinéraire alternatif. L'exploitant doit le maintenir à jour et en état de fonctionnement, le conducteur doit l'activer pendant tout le trajet, et chaque manquement est puni de 3 750 € d'amende. Les catégories de véhicules concernées sont fixées par décret ; les services de transport public collectif de personnes ne sont pas concernés.

Si vous travaillez dans la sécurité privée, vous pouvez procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres avant l'accès aux grands événements et aux sites sensibles, à la demande du gestionnaire et avec le consentement exprès du conducteur ; en cas de refus, l'accès du véhicule est interdit mais les occupants peuvent entrer à pied. Le préfet peut étendre temporairement cette possibilité à d'autres lieux en cas de menace grave. Une expérimentation de trois ans autorise l'usage de caméras individuelles portées de façon apparente, après une formation obligatoire, avec effacement des enregistrements au bout d'un mois et tenue d'un registre à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité.

Si vous exploitez un débit de boissons ou un établissement recevant du public, les durées maximales de fermeture administrative sont allongées en cas de réitération des infractions ou des troubles. Le non-respect d'un arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, ou de six mois et 7 500 € pour certaines fermetures avec confiscation des revenus perçus pendant l'ouverture illégale et interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans ; la fermeture peut être exécutée d'office.

Si vous êtes une commune ou une intercommunalité, vous pouvez obtenir des organisateurs d'un rassemblement musical illégal le remboursement de vos dépenses supplémentaires, selon des modalités fixées par décret, et une part du produit des amendes liées au protoxyde d'azote vous est affectée.

Si vous recevez une amende forfaitaire délictuelle, le délai de paiement sera de quarante-cinq jours, le montant minoré s'appliquant en cas de règlement immédiat ou dans les quinze jours, avec possibilité de fractionner le paiement en portant le délai à quatre-vingt-dix jours ; le premier versement vaut reconnaissance de l'infraction et interdit la contestation. Ces règles entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2029. Ces amendes cessent d'apparaître au bulletin du casier judiciaire trois ans après leur paiement.

Si vous êtes concerné par une procédure pénale ou l'exécution d'une peine, la garde à vue peut être prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires, à titre exceptionnel et sur décision d'un magistrat, dans certaines affaires de criminalité organisée, avec examen médical obligatoire. Les personnes condamnées pour terrorisme, et celles condamnées à cinq ans ou plus pour des infractions de criminalité organisée, sont exclues de la suspension de peine, du fractionnement de peine et des réductions de peine au-delà de trois mois par an, et leur libération conditionnelle relève du tribunal de l'application des peines après évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.

Si vous avez un enfant à l'école, la sensibilisation aux dangers des usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d'azote, est intégrée à l'information sur les drogues et débute dès le dernier cycle de l'école élémentaire, et l'enseignement de sécurité routière comprend une sensibilisation aux risques liés aux conduites addictives.