Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Référence : LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 - Texte officiel (Légifrance) (nouvel onglet)
Ce que dit la loi
Plus de détails
Une convention internationale de ce type ne s'applique pas du seul fait de cette loi. Elle entre en vigueur selon les modalités qu'elle prévoit elle-même, une fois que les deux pays se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes. La loi française n'engage donc ici que la partie française de ce processus.
Le contenu de la convention, annexé à la loi, fixe les règles que les deux États se sont engagés à suivre entre eux : les cas dans lesquels une remise peut être demandée, ceux dans lesquels elle peut ou doit être refusée, et la manière dont les demandes circulent entre les autorités françaises et colombiennes. La loi elle-même ne crée aucune obligation nouvelle pour les particuliers ou les entreprises : elle relève des relations entre les deux États et du travail des autorités judiciaires.
Ce que ça change en pratique
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Arguments des partisans
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Nous éviterons les difficultés liées à l’ancien traité de 1850, dont les lacunes facilitaient la tâche des narcotrafiquants : il ne prévoyait même pas le trafic de stupéfiants parmi les infractions pouvant donner lieu à extradition !
Mme Laurence Robert-Dehault (RN), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale - source de l'argument de Mme Laurence Robert-Dehault (RN), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale (nouvel onglet)
2 autres arguments
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La lutte contre le narcotrafic ne peut pas se limiter à l’interpellation des exécutants. Elle suppose de pouvoir poursuivre les organisateurs de ces réseaux, d’établir les responsabilités et d’empêcher que le franchissement d’une frontière ne permette d’échapper à la justice.
M. Frantz Gumbs (Dem), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale - source de l'argument de M. Frantz Gumbs (Dem), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale (nouvel onglet)
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Le groupe UDR votera cette convention car elle donne enfin à notre justice les moyens de frapper ceux qui inondent notre pays de drogue. Coopérer avec la Colombie n’est pas soutenir un gouvernement.
M. Antoine Valentin (UDR), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale - source de l'argument de M. Antoine Valentin (UDR), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale (nouvel onglet)
Arguments des opposants
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Nous ne pouvons ignorer les risques de détournement des procédures judiciaires à des fins politiques, ni ceux qui pourraient peser sur le droit à un procès équitable. Nous ne pouvons accepter que notre pays prenne le risque de contribuer, même indirectement, à des violations des droits humains.
M. Alain David (SOC), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale - source de l'argument de M. Alain David (SOC), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale (nouvel onglet)
2 autres arguments
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La coopération judiciaire suppose la confiance dans les institutions et dans les garanties offertes aux personnes concernées, or nous ne sommes plus en mesure de l’accorder au nouveau pouvoir colombien.
M. Alain David (SOC), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale - source de l'argument de M. Alain David (SOC), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale (nouvel onglet)
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Faute de réponses à nos questions et dans l’attente d’obtenir des assurances supplémentaires sur l’indépendance de la justice et les conditions de détention, le groupe Écologiste et social votera contre l’approbation de cette convention à ce stade. Non pas contre la Colombie ni contre la coopération judiciaire, mais parce que nous ne pouvons pas fermer les yeux devant les exactions commises par ce nouveau gouvernement d’extrême droite qui veut s’affranchir de l’État de droit.
Mme Christine Arrighi (EcoS), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale - source de l'argument de Mme Christine Arrighi (EcoS), séance du 12/10/2026 · Assemblée nationale (nouvel onglet)
Qui a écrit cette présentation ?
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Les arguments, eux, ne sont rédigés par personne ici : ce sont des passages cités mot pour mot des comptes rendus des séances publiques, avec le nom de leur auteur et un lien vers le compte rendu.
La phrase « Ce qui a été débattu », en haut de page, est la seule que cette plateforme rédige à propos du débat plutôt que de le citer. Elle est écrite à partir des passages ci-dessus et relue comme le reste, et elle ne nomme que le sujet du désaccord, jamais une position sur ce sujet. Les citations en dessous restent la source : si la phrase et elles ne concordent pas, ce sont elles qui font foi.
Ce travail devrait être celui de nos député·e·s. Exposer une loi de façon neutre et compréhensible à celles et ceux qu'elle engage fait partie du mandat. En attendant, cette plateforme s'en charge du mieux qu'elle peut (assistée par IA).