Résultats - Fin de vie
ouverteNombre total de votant·e·s : 4
Évolution des votes
Répartition par profil (facultatif, agrégé)
Tranche d'âge
Sexe
Région
Modifications de la présentation
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Ce que ça change en pratique
Si vous êtes gravement malade et souhaitez demander l'aide à
mourir,mourir : vous devez avoir au moins 18 ans, être français ou résider en … 124 mots inchangés … médecin vient chez vous ou sur votre lieu de prise en charge.AprèsSi vous engagez la démarche : après information sur votre état, sur les soins palliatifs et sur un accompagnement … 111 mots inchangés … contesté par vous seul devant le juge administratif, y compris en référé-liberté. CôtéLescoût : les frais de la procédure sont pris en charge, sans participation ni franchise, et les professionnels ne peuvent pas pratiquer de dépassement d'honoraires. Si vous êtes unproche,proche : la personne malade peut demander que votre avis soit recueilli et transmis … 59 mots inchangés … de la République. Si vous avez souscrit une assurance ou une garantiedécès,décès : elle couvre désormais le décès résultant de l'aide à mourir. Cette règle s'applique aussi aux contrats déjà en cours à l'entrée en vigueur de la loi. Si vous êtes professionnel de santé : médecin, infirmier, aide-soignant ouautre professionnel de santé,autre, vous n'êtes pas tenu de participer à ces procédures. En cas de … 131 mots inchangés … conduite par des sociétés de téléconsultation. Si vous dirigez un établissement desanté,santéunou médico-social : Ehpadouetunservicesservicemédico-sociauxmédico-social,compris, vous devez permettre l'intervention des professionnels chargés de la demande et de … 23 mots inchangés … intérieur, celle-ci assure la délivrance du produit aux soignants. Si vous êtespharmacien,pharmacien : seules les pharmacies à usage intérieur désignées par arrêté ministériel préparent la … 53 mots inchangés … doivent être rapportés à la pharmacie et détruits. Si vous êtes sous protection juridique ou si vous l'exercez : que vous soyez sous tutelle ou curatelle, ousi vous exercez une mesurechargé deprotection concernantlapersonne,mesure, l'information doit être adaptée aux facultés de discernement de l'intéressé. La personne … 47 mots inchangés … n'interdit pas en soi l'accès à l'aide à mourir. Si vous vivez outre-mer : en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces règles ne s'appliqueront qu'après des ordonnances d'extension ou d'adaptation, que le Gouvernement peut prendre dans l'année suivant la promulgation. -
Ce qui a été débattu
(vide)Le débat a porté d'un côté sur le soulagement de souffrances que les soins ne parviennent pas à apaiser et sur l'égalité d'accès, de l'autre sur l'effet du texte pour les personnes les plus vulnérables et sur la portée de l'interdit de donner la mort.
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